Article R411-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des membres des assemblées parlementaires de l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Résumé Les députés et sénateurs n'ont pas droit à cette médaille.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires.
1 version