Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Minimum de vacation des commissaires de police
Résumé. Les commissaires de police reçoivent au minimum 0,80 F de vacation, même si les règles habituelles prévoient moins.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 364-10, le minimum de la vacation, prévue à l'article L. 364-3 à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,80 F.