Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Minimum de vacation des commissaires de police
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 364-10 (Minimum de vacation pour les policiers et agents municipaux), le minimum de la vacation, prévue à l'article L. 364-3 (Responsabilité du maire pour la police des funérailles) à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,80 F.