Code des communes

Article R393-4

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Article R393-4

Par dérogation aux dispositions de l'

article R. 364-10

(

Minimum de vacation pour les policiers et agents municipaux

)

Art. R.364-10

Minimum de vacation pour les policiers et agents municipaux

Les policiers reçoivent un minimum de vacation de 0,60 F dans les grandes villes, 0,48 F dans les petites, et les gardes champêtres 0,32 F.

, le minimum de la vacation, prévue à l'

article L. 364-3

(

Responsabilité du maire pour la police des funérailles

)

Art. L.364-3

Responsabilité du maire pour la police des funérailles

Le maire s’occupe de la sécurité des funérailles et des cimetières, comme le dit la loi.

à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,80 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Minimum de vacation des commissaires de police

Résumé. Les commissaires de police reçoivent au minimum 0,80 F de vacation, même si les règles habituelles prévoient moins.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 364-10 (Minimum de vacation pour les policiers et agents municipaux), le minimum de la vacation, prévue à l'article L. 364-3 (Responsabilité du maire pour la police des funérailles) à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,80 F.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance