Code des communes

Article R375-7

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Article R375-7

Dans le cas prévu à l'

article L. 375-5

(

Permission de voirie pour distribution d'électricité sur voies communales

)

Art. L.375-5

Permission de voirie pour distribution d'électricité sur voies communales

Une ligne électrique qui traverse les routes de la commune peut être mise en place si le maire donne une permission temporaire.

, la permission de voirie pour une distribution publique d'énergie électrique est présentée, instruite, délivrée et révoquée selon les modalités prévues par les articles 3,4 et 9 à 11 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la

loi du 15 juin 1906

sur les distributions d'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la permission de voirie pour la distribution d'électricité

Résumé. Quand une ligne d'électricité passe sur une voie publique, le maire doit donner, suivre et annuler une permission spéciale, selon les règles fixées par le décret de 1927.

Dans le cas prévu à l'article L. 375-5 (Permission de voirie pour distribution d'électricité sur voies communales), la permission de voirie pour une distribution publique d'énergie électrique est présentée, instruite, délivrée et révoquée selon les modalités prévues par les articles 3,4 et 9 à 11 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance