Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Gestion de la permission de voirie pour la distribution d'électricité
Dans le cas prévu à l'article L. 375-5 (Permission de voirie pour distribution d'électricité sur voies communales), la permission de voirie pour une distribution publique d'énergie électrique est présentée, instruite, délivrée et révoquée selon les modalités prévues par les articles 3,4 et 9 à 11 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.