Code des communes

Article L375-5

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Article L375-5

Conformément à l'article 2 de la loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la

loi du 15 juin 1906

sur les distributions d'électricité, et dans les conditions qui sont fixées par cette loi, une distribution d'énergie électrique empruntant sur tout ou partie de son parcours les voies communales peut être établie et exploitée en vertu d'une permission de voirie à durée déterminée, délivrée par le maireattributions.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Permission de voirie pour distribution d'électricité sur voies communales

Résumé. Une ligne électrique qui traverse les routes de la commune peut être mise en place si le maire donne une permission temporaire.

Conformément à l'article 2 de la loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité, et dans les conditions qui sont fixées par cette loi, une distribution d'énergie électrique empruntant sur tout ou partie de son parcours les voies communales peut être établie et exploitée en vertu d'une permission de voirie à durée déterminée, délivrée par le maireattributions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance