Code des communes

Article R364-5

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Article R364-5

Lorsque le corps est inhumé dans un caveau provisoire, les fonctionnaires désignés à l'

article L. 364-5

(

Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps

)

Art. L.364-5

Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps

Le chef de circonscription ou le maire, avec un agent de police, s'occupe des exhumations, réinhumations et translations de corps pour suivre les règles.

assistent à la fermeture du cercueil, y opposent les scellés, assistent à la levée du corps et à l'inhumation.

Tout corps qui arrive dans une commune pour y être inhumé est reçu à la gare ou au lieu d'inhumation par les fonctionnaires compétents en vertu de l'

article L. 364-5

(

Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps

)

Art. L.364-5

Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps

Le chef de circonscription ou le maire, avec un agent de police, s'occupe des exhumations, réinhumations et translations de corps pour suivre les règles.

, qui vérifient l'état des scellés du cercueil, se font remettre l'autorisation régulière de transport et assistent à l'inhumation.

Lorsque le corps est transporté par voie aérienne ou maritime, les vérifications prévues à l'alinéa précédent sont effectuées par les autorités de police compétentes dans les cas prévus à l'

article R. 363-24

(

Entrée et transfert de corps décédés en France

)

Art. R.363-24

Entrée et transfert de corps décédés en France

Si quelqu’un meurt à l’étranger, son corps peut rentrer en France ou transiter sur le territoire grâce à une autorisation consulaire, un laissez-passer spécial ou une déclaration maritime, selon le lieu et les circonstances du décès.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des fonctionnaires lors de l'inhumation et du transport de corps

Résumé. Les agents de police vérifient le cercueil, aident à fermer, lever et enterrer le corps, et s'assurent que tout est autorisé, même si le corps arrive en avion ou bateau.

Lorsque le corps est inhumé dans un caveau provisoire, les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 (Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps) assistent à la fermeture du cercueil, y opposent les scellés, assistent à la levée du corps et à l'inhumation.

Tout corps qui arrive dans une commune pour y être inhumé est reçu à la gare ou au lieu d'inhumation par les fonctionnaires compétents en vertu de l'article L. 364-5 (Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps), qui vérifient l'état des scellés du cercueil, se font remettre l'autorisation régulière de transport et assistent à l'inhumation.

Lorsque le corps est transporté par voie aérienne ou maritime, les vérifications prévues à l'alinéa précédent sont effectuées par les autorités de police compétentes dans les cas prévus à l'article R. 363-24 (Entrée et transfert de corps décédés en France).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance