Code des communes

Article R364-4

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Article R364-4

Lorsque la crémation est faite dans la commune du lieu du décès, les fonctionnaires désignés à l'

article L. 364-5

(

Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps

)

Art. L.364-5

Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps

Le chef de circonscription ou le maire, avec un agent de police, s'occupe des exhumations, réinhumations et translations de corps pour suivre les règles.

assistent à la fermeture du cercueil et apposent sur le cercueil les scellés.

Ils assistent à la crémation et dressent un procès-verbal de chacune des opérations précitées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des fonctionnaires lors de la crémation locale

Résumé. Dans la commune du décès, les fonctionnaires vérifient le cercueil, apposent les scellés, assistent à la crémation et font un procès-verbal.

Lorsque la crémation est faite dans la commune du lieu du décès, les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 (Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps) assistent à la fermeture du cercueil et apposent sur le cercueil les scellés.

Ils assistent à la crémation et dressent un procès-verbal de chacune des opérations précitées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance