Article R364-4
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des fonctionnaires lors de la crémation locale
Résumé Dans la commune du décès, les fonctionnaires vérifient le cercueil, apposent les scellés, assistent à la crémation et font un procès-verbal.
Mots-clés : Crémation Fonctionnaires Procès-verbal Sécurité publique
Lorsque la crémation est faite dans la commune du lieu du décès, les fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 assistent à la fermeture du cercueil et apposent sur le cercueil les scellés.
Ils assistent à la crémation et dressent un procès-verbal de chacune des opérations précitées.
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