Code des communes

Article R364-12

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Article R364-12

Les vacations sont versées à la recette municipale.

Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement qui indique le détail des sommes à percevoir et qui est produit au comptable au moment du versement.

Ce versement est fait préalablement à l'opération d'exhumation, de réinhumation ou de translation de corps et sauf restitution au cas où aucun des agents désignés à l'

article L. 364-5

(

Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps

)

Art. L.364-5

Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps

Le chef de circonscription ou le maire, avec un agent de police, s'occupe des exhumations, réinhumations et translations de corps pour suivre les règles.

n'a assisté personnellement à l'opération.

Dans ce dernier cas, le maire établit d'office un ordre de restitution, le fait parvenir directement au receveur municipal chargé d'y donner suite, et en avise la partie intéressée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des vacations et restitution en cas d'absence d'agent

Résumé. Le maire verse les vacations avant l'exhumation, mais s'il n'y a pas d'agent présent, il rembourse immédiatement.

Les vacations sont versées à la recette municipale.

Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement qui indique le détail des sommes à percevoir et qui est produit au comptable au moment du versement.

Ce versement est fait préalablement à l'opération d'exhumation, de réinhumation ou de translation de corps et sauf restitution au cas où aucun des agents désignés à l'article L. 364-5 (Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps) n'a assisté personnellement à l'opération.

Dans ce dernier cas, le maire établit d'office un ordre de restitution, le fait parvenir directement au receveur municipal chargé d'y donner suite, et en avise la partie intéressée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance