Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977 · En vigueur du 23 février 1996 au 8 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préfet autorisé à prescrire constatations et prélèvements pour décès suspecté
Résumé. Si une maladie suspecte est suspectée à la mort, le préfet peut demander aux médecins de faire des examens pour découvrir la cause.
Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès.