Article R363-16
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en bière et exigences de la housse biodégradable
Résumé Avant l'inhumation ou la crémation, on met le corps en bière dans une housse biodégradable qui doit suivre des règles, et si le défunt avait une prothèse à pile, un médecin doit vérifier qu'elle a été retirée.
Mots-clés : Funérailles Housses biodégradables Prothèses Règlementation sanitaire
Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière.
La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière est fabriquée dans un matériau biodégradable. Elle doit répondre a des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé aprés avis du Conseil national d'hygiène publique de France et du Conseil national des opérations funéraires.
Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière.
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