Code des communes

Article R361-40

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Article R361-40

Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès.

Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n'entre pas dans la catégorie à l'article de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'

article L. 361-19-1

(

Obligation d’avoir une chambre mortuaire dans les établissements de santé

)

Art. L.361-19-1

Obligation d’avoir une chambre mortuaire dans les établissements de santé

Les hôpitaux publics ou privés doivent disposer d’une chambre mortuaire pour déposer les corps des personnes décédées, sauf si les règles de l’article L. 361‑19 s’appliquent.

, a été opéré à la demande du directeur de l'établissement, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement ainsi que les frais de séjour durant les trois premiers jours suivant l'admission.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport soit à une autre chambre funéraire, soit à la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille, dans les délais et conditions prévus à la présente section et aux sections II, III et IV du chapitre III, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt gratuit et transport à la chambre funéraire

Résumé. Le corps d’une personne décédée peut rester gratuitement dans une chambre mortuaire trois jours, mais si l’établissement le transfère à une chambre funéraire, il paie le transport et le séjour, et la famille peut demander un nouveau transport.

Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès.

Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n'entre pas dans la catégorie à l'article de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 361-19-1 (Obligation d’avoir une chambre mortuaire dans les établissements de santé), a été opéré à la demande du directeur de l'établissement, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement ainsi que les frais de séjour durant les trois premiers jours suivant l'admission.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport soit à une autre chambre funéraire, soit à la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille, dans les délais et conditions prévus à la présente section et aux sections II, III et IV du chapitre III, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 2 décembre 1994 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version précise que les frais de transport et de séjour à la chambre funéraire sont gratuits pendant les trois premiers jours, avec des conditions spécifiques pour les établissements de santé ne disposant pas obligatoirement d'une chambre mortuaire.

En vigueur du dimanche 18 janvier 1987 au jeudi 1 décembre 1994

En résumé. La nouvelle version précise que les frais de séjour à la chambre funéraire sont également à la charge de l'établissement, en plus des frais de transport.

Transféré depuis le dimanche 18 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àFrais de transport du corps après décès

Source : Légifrance