Code des communes

Article L361-19-1

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Article L361-19-1

Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées.

Les dispositions de l'

article L. 361-19

(

Fonctions et règles des chambres funéraires

)

Art. L.361-19

Fonctions et règles des chambres funéraires

Les chambres funéraires servent à garder les corps avant les funérailles, et les autres services doivent être dans des locaux séparés; enfreindre cette règle coûte une amende de 500 000 F.

ne sont pas applicables aux chambres mortuaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d’avoir une chambre mortuaire dans les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux publics ou privés doivent disposer d’une chambre mortuaire pour déposer les corps des personnes décédées, sauf si les règles de l’article L. 361‑19 s’appliquent.

Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées.

Les dispositions de l'article L. 361-19 (Fonctions et règles des chambres funéraires) ne sont pas applicables aux chambres mortuaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance