Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 24 février 1996
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Obligation d’avoir une chambre mortuaire dans les établissements de santé
Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées.
Les dispositions de l'article L. 361-19 (Fonctions et règles des chambres funéraires) ne sont pas applicables aux chambres mortuaires.