Article R361-31
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouveau contrat de concession après reprise
Résumé Un terrain repris peut redevenir concessionné seulement si les règles des trois articles précédents sont suivies.
Mots-clés : Concessions Reprise de terrains Contrats Réglementation municipale
Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l'objet d'un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des trois articles précédents ont été observées.
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