Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Délais d’abandon d’une concession perpétuelle
Conformément à l'article L. 361-17 (Reprise des concessions abandonnées après 30 ans), une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession.
La procédure prévue par les articles R. 361-22 (Constatation de l'abandon d'une concession de cimetière) à R. 361-31 (Nouveau contrat de concession après reprise) ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.