Code des communes

Article R361-21

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Article R361-21

Conformément à l'article L. 361-17 (Reprise des concessions abandonnées après 30 ans), une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession.

La procédure prévue par les articles R. 361-22 (Constatation de l'abandon d'une concession de cimetière) à R. 361-31 (Nouveau contrat de concession après reprise) ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d’abandon d’une concession perpétuelle

Résumé. Une concession perpétuelle ne devient abandonnée qu’après 30 ans, et la procédure d’abandon ne peut commencer que 10 ans après la dernière inhumation.

Conformément à l'article L. 361-17 (Reprise des concessions abandonnées après 30 ans), une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession.

La procédure prévue par les articles R. 361-22 (Constatation de l'abandon d'une concession de cimetière) à R. 361-31 (Nouveau contrat de concession après reprise) ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance