Article R361-21
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais d’abandon d’une concession perpétuelle
Résumé Une concession perpétuelle ne devient abandonnée qu’après 30 ans, et la procédure d’abandon ne peut commencer que 10 ans après la dernière inhumation.
Mots-clés : concession perpétuelle abandon délai cimetière droit municipal
Conformément à l'article L. 361-17, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession.
La procédure prévue par les articles R. 361-22 à R. 361-31 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.
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