Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reprise des concessions militaires après 50 ans
Les articles R. 361-21 (Délais d’abandon d’une concession perpétuelle) à R. 361-31 (Nouveau contrat de concession après reprise) ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires.
Lorsqu'une personne dont l'acte de décès porte la mention "Mort pour la France" régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l'objet d'une reprise avant l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où vient à expirer au cours des cinquante ans une concession centenaire.