Code des communes

Article R361-33

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Article R361-33

Les articles

R. 361-21

(

Délais d’abandon d’une concession perpétuelle

)

Art. R.361-21

Délais d’abandon d’une concession perpétuelle

Une concession perpétuelle ne devient abandonnée qu’après 30 ans, et la procédure d’abandon ne peut commencer que 10 ans après la dernière inhumation.

à

R. 361-31

(

Nouveau contrat de concession après reprise

)

Art. R.361-31

Nouveau contrat de concession après reprise

Un terrain repris peut redevenir concessionné seulement si les règles des trois articles précédents sont suivies.

ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires.

Lorsqu'une personne dont l'acte de décès porte la mention "Mort pour la France" régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l'objet d'une reprise avant l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où vient à expirer au cours des cinquante ans une concession centenaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise des concessions militaires après 50 ans

Résumé. Une concession où est enterré un mort pour la France ne peut être reprise qu’après 50 ans, sauf si la concession centenaire expire avant.

Les articles R. 361-21 (Délais d’abandon d’une concession perpétuelle) à R. 361-31 (Nouveau contrat de concession après reprise) ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires.

Lorsqu'une personne dont l'acte de décès porte la mention "Mort pour la France" régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l'objet d'une reprise avant l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où vient à expirer au cours des cinquante ans une concession centenaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 janvier 1987 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version réduit la portée des articles concernés en excluant l'article R. 361-32, tout en conservant les règles relatives aux concessions funéraires pour les personnes décédées pour la France.

Transféré depuis le dimanche 18 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àReprise des concessions militaires après 50 ans

Source : Légifrance