Code des communes

Article R361-26

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Article R361-26

Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté conformément aux articles

R. 361-21

(

Délais d’abandon d’une concession perpétuelle

)

Art. R.361-21

Délais d’abandon d’une concession perpétuelle

Une concession perpétuelle ne devient abandonnée qu’après 30 ans, et la procédure d’abandon ne peut commencer que 10 ans après la dernière inhumation.

à

R. 361-25

(

Affichage public des extraits de procès-verbal

)

Art. R.361-25

Affichage public des extraits de procès-verbal

Le maire affiche pendant un mois les extraits du procès-verbal à la mairie et au cimetière, renouvelés deux fois, et atteste par certificat.

.

Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet emploi existe, ainsi qu'à la préfecture et à la sous-préfecture.

Une inscription placée à l'entrée du cimetière indique les endroits où cette liste est déposée et mise à la disposition du public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des concessions abandonnées

Résumé. Chaque mairie doit tenir une liste des concessions abandonnées et la mettre à disposition du public, en la déposant à la préfecture, sous-préfecture et au bureau du conservateur du cimetière.

Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté conformément aux articles R. 361-21 (Délais d’abandon d’une concession perpétuelle) à R. 361-25 (Affichage public des extraits de procès-verbal).

Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet emploi existe, ainsi qu'à la préfecture et à la sous-préfecture.

Une inscription placée à l'entrée du cimetière indique les endroits où cette liste est déposée et mise à la disposition du public.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance