Article R361-15
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exhumation : demande et autorisation
Résumé Un parent proche peut demander à sortir un corps du cimetière, le maire doit donner son accord, et l'opération se fait devant le parent ou son mandataire, sinon elle n'a pas lieu mais les frais sont payés.
Mots-clés : exhumation procédure funéraire droit familial autorité municipale loi sur les sépultures
Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation.
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille.
Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu, mais les vacations prévues par l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales sont versées comme si l'opération avait été exécutée.
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