Abrogé1 août 1992
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de l'article R.354-66 à l'allocation de l'article précédent
Résumé. Les mêmes règles qui s'appliquent aux indemnités de la commune s'appliquent aussi à l'allocation de l'article précédent.
Les dispositions de l'article R. 354-66 sont applicables à l'allocation prévue par l'article précédent.