Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 18 avril 1989
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Conditions de dégagement des cadres d'un sapeur-pompier communal
Sauf en cas de sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un sapeur-pompier communal ne peut être prononcé qu'à la suite d'une suppression d'emploi décidée par mesure d'économie.