Abrogé12 décembre 1999
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre une sanction plus sévère du maire
Résumé. Si le maire impose une sanction plus dure que celle proposée par le conseil de discipline, le sapeur-pompier peut demander au conseil de discipline départemental de revoir la décision dans les 15 jours suivant la notification.
Si le maire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le chef de corps, le conseil d'administration ou le conseil de discipline paritaire prévu à l'article R. 353-64, l'intéressé peut saisir le conseil de discipline départemental de la décision du maire dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.