Code des communes

Article R*323-133

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Article R*323-133

Le préfet ouvre l'enquête prévue à l'

article L. 323-16

(

Processus d'enquête et de décision préfectorale

)

Art. L.323-16

Processus d'enquête et de décision préfectorale

Après une décision, l'autorité enquête, écoute les habitants, si opposition, le conseil décide encore, puis le préfet décide définitivement.

.

Cette enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.

Le commissaire enquêteur est désigné par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Enquête préfectorale de quinze jours

Résumé. Le préfet ouvre une enquête de quinze jours et désigne le commissaire enquêteur.

Le préfet ouvre l'enquête prévue à l'article L. 323-16 (Processus d'enquête et de décision préfectorale).

Cette enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.

Le commissaire enquêteur est désigné par le préfet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance