Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Enquête préfectorale de quinze jours
Le préfet ouvre l'enquête prévue à l'article L. 323-16 (Processus d'enquête et de décision préfectorale).
Cette enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.
Le commissaire enquêteur est désigné par le préfet.