Code des communes

Article R323-73

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Article R323-73

Après une mise en demeure restée sans résultat, le préfet peut décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie.

Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'

article R. 323-74

(

Liquidation d'une régie après renonciation d'exploitation

)

Art. R.323-74

Liquidation d'une régie après renonciation d'exploitation

Le conseil municipal arrête la régie, le maire nomme un liquidateur, clôt les comptes, et les résultats vont dans le budget de la commune.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension ou arrêt des opérations de la régie après mise en demeure infructueuse

Résumé. Quand la mise en demeure ne marche pas, le préfet peut arrêter ou suspendre la régie, et suivre les règles de liquidation.

Après une mise en demeure restée sans résultat, le préfet peut décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie.

Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 323-74 (Liquidation d'une régie après renonciation d'exploitation) sont applicables.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version élargit les pouvoirs du préfet en permettant non seulement la suspension provisoire, mais aussi l'arrêt définitif des opérations de la régie, avec des conséquences juridiques précisées.

Transféré depuis le dimanche 8 mai 1988

Ce numéro appartenait auparavant àSuspension provisoire des opérations de la régie par le préfet

Source : Légifrance