Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000
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Suspension ou arrêt des opérations de la régie après mise en demeure infructueuse
Après une mise en demeure restée sans résultat, le préfet peut décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie.
Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 323-74 (Liquidation d'une régie après renonciation d'exploitation) sont applicables.