Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Contrôle des régies municipales par les corps d'inspection
Indépendamment du contrôle administratif et financier qui est exercé conformément au règlement d'administration publique prévu au 1° de l'article L. 323-7 (Réglementation des régies municipales), les régies municipales sont soumises, dans toutes les parties de leur service, aux vérifications des corps d'inspection habilités à cet effet.