Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Révision des tarifs par arrêté conjoint
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-6 (Conditions d'application des décisions d'augmentation des dépenses des services publics), la décision de révision des tarifs est prise par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés.