Code des communes

Article R*322-4

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Article R*322-4

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'

article L. 322-6

(

Conditions d'application des décisions d'augmentation des dépenses des services publics

)

Art. L.322-6

Conditions d'application des décisions d'augmentation des dépenses des services publics

Si la ville veut augmenter les dépenses d'un service public, elle doit d'abord voter les recettes correspondantes, sinon l'autorité supérieure peut réviser les tarifs.

, la décision de révision des tarifs est prise par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des tarifs par arrêté conjoint

Résumé. Quand les services publics doivent augmenter leurs prix, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et le ou les ministres concernés décident ensemble de la nouvelle tarification.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-6 (Conditions d'application des décisions d'augmentation des dépenses des services publics), la décision de révision des tarifs est prise par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance