Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision des tarifs par arrêté conjoint
Résumé. Quand les services publics doivent augmenter leurs prix, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et le ou les ministres concernés décident ensemble de la nouvelle tarification.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-6, la décision de révision des tarifs est prise par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés.