Code des communes

Article R*322-3

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Article R*322-3

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'

article L. 322-5

(

Budget équilibré des services publics industriels ou commerciaux

)

Art. L.322-5

Budget équilibré des services publics industriels ou commerciaux

Les services publics industriels ou commerciaux doivent être équilibrés, les communes ne peuvent pas ajouter de dépenses non approuvées, et si les tarifs ne couvrent pas les coûts, l'autorité supérieure peut ajuster les prix.

, la décision de relèvement de tarifs est prise par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Décision conjointe de relèvement de tarifs

Résumé. Quand les tarifs d’un service public doivent être augmentés, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances, et les ministres concernés prennent la décision ensemble par arrêté.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 322-5 (Budget équilibré des services publics industriels ou commerciaux), la décision de relèvement de tarifs est prise par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance