Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Décision conjointe de relèvement de tarifs
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 322-5 (Budget équilibré des services publics industriels ou commerciaux), la décision de relèvement de tarifs est prise par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés.