Code des communes

Article R*322-1

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Article R*322-1

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'

article L. 322-2

(

Révision des contrats de concession en cas de désavantage

)

Art. L.322-2

Révision des contrats de concession en cas de désavantage

Quand les frais de gestion deviennent trop lourds, la collectivité peut demander de revoir le contrat, et si le concessionnaire n’est pas d’accord, le Conseil d'État décide.

, le décret en Conseil d'Etat statuant sur la révision ou sur les conditions de la résiliation du contrat de concession d'un service public communal ou intercommunal est contresigné par le ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contresignature ministérielle des décrets de révision de contrats de concession

Résumé. Si le Conseil d'État change ou termine un contrat de service public local, le ministre de l'intérieur doit aussi le signer.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-2 (Révision des contrats de concession en cas de désavantage), le décret en Conseil d'Etat statuant sur la révision ou sur les conditions de la résiliation du contrat de concession d'un service public communal ou intercommunal est contresigné par le ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance