Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Contresignature ministérielle des décrets de révision de contrats de concession
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-2 (Révision des contrats de concession en cas de désavantage), le décret en Conseil d'Etat statuant sur la révision ou sur les conditions de la résiliation du contrat de concession d'un service public communal ou intercommunal est contresigné par le ministre de l'intérieur.