Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Dérogation aux cahiers des charges des concessions
La dérogation, prévue à l'article L. 322-3 (Obligation de publicité préalable des conventions de délégation de services publics locaux), aux cahiers des charges types des concessions et aux règlements types des régies est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés.