Code des communes

Article R*322-2

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Article R*322-2

La dérogation, prévue à l'

article L. 322-3

(

Obligation de publicité préalable des conventions de délégation de services publics locaux

)

Art. L.322-3

Obligation de publicité préalable des conventions de délégation de services publics locaux

Depuis 1993, les communes doivent annoncer avant de signer les accords qui délèguent la gestion de services publics locaux, selon les règles fixées par décret.

, aux cahiers des charges types des concessions et aux règlements types des régies est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Dérogation aux cahiers des charges des concessions

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut autoriser une dérogation aux règles types des concessions et régies par arrêté.

La dérogation, prévue à l'article L. 322-3 (Obligation de publicité préalable des conventions de délégation de services publics locaux), aux cahiers des charges types des concessions et aux règlements types des régies est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ou des ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance