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SECTION 1

Dispositions générales

R*411-1 — R*411-3

Code des communes

SECTION 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune

Article R*316-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récépissé et décision du tribunal administratif

Résumé Quand un contribuable demande une autorisation, le tribunal lui donne un récépissé, le préfet le passe au maire qui le soumet au conseil municipal, et le tribunal décide en deux mois, toujours avec explication si refus.
Mots-clés : autorisation tribunal administratif préfet maire conseil municipal décision motivation

Dans le cas prévu à l'article L. 316-6, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal.
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

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Article R*316-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours devant le Conseil d'Etat en cas de délai ou de refus

Résumé Si le tribunal administratif ne décide pas en deux mois ou refuse l'autorisation, le contribuable peut saisir le Conseil d'Etat.
Mots-clés : Recours Tribunal administratif Autorisation Conseil d'Etat

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etatrecours.

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Article R*316-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour former un pourvoi devant le Conseil d'État

Résumé Tu as un mois après la fin du délai du tribunal administratif ou la notification d'un refus pour former un pourvoi devant le Conseil d'État, et le Conseil doit statuer dans les trois mois suivant son enregistrement.
Mots-clés : droit administratif pourvoi Conseil d'État délai déchéance

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

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Article R*316-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation des frais d'instance conditionnée à l'autorisation

Résumé Le tribunal ou le Conseil d'Etat peuvent demander de mettre de l'argent de côté avant de donner l'autorisation, et ils décident combien il faut mettre.
Mots-clés : Droit administratif Consignation Frais d'instance

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

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