Code des communes

Article R315-16

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Article R315-16

L'exécution et la conservation des travaux de dessèchement et de mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant aux communes sont soumises aux dispositions du

décret du 6 février 1861

portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 28 juillet 1860.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Exécution et conservation des travaux de dessèchement et mise en valeur des marais et terres incultes

Résumé. Les communes doivent suivre le décret du 6 février 1861 pour dessécher et valoriser les marais et terres inutilisées.

L'exécution et la conservation des travaux de dessèchement et de mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant aux communes sont soumises aux dispositions du décret du 6 février 1861 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 28 juillet 1860.

Relations

cite

cite  Décret 1861-02-06cite  Loi 1860-07-28

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance