Code des communes

Article R315-2

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Article R315-2

Les honoraires et autres rémunérations alloués aux architectes, ingénieurs et autres techniciens spécialisés sont fixés dans les conditions prévues par le

décret n° 73-207 du 28 février 1973

relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Fixation des honoraires des techniciens spécialisés

Résumé. Les frais des architectes et ingénieurs travaillant pour les collectivités publiques sont déterminés par un décret de 1973.

Les honoraires et autres rémunérations alloués aux architectes, ingénieurs et autres techniciens spécialisés sont fixés dans les conditions prévues par le décret n° 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance