Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités des communes pour les travaux d'ingénierie et d'architecture
Résumé. Les communes doivent faire réaliser des études, surveiller et réceptionner les travaux d'ingénierie et d'architecture, en suivant les règles du décret 75-60.
Les communes et leurs établissements publics, lorsqu'ils ne disposent pas de services techniques compétents, font établir les études nécessaires à la conception des travaux neufs et des travaux de réparation et d'entretien, surveiller leur exécution et procéder à leur réception dans les conditions fixées par le décret n° 75-60 du 30 janvier 1975 relatif aux prestataires auxquels peuvent faire appel les collectivités locales et leurs établissements publics pour la réalisation de leurs travaux d'ingénierie et d'architecture.
Créé le 18 mars 1977
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Fixation des honoraires des techniciens spécialisés
Résumé. Les frais des architectes et ingénieurs travaillant pour les collectivités publiques sont déterminés par un décret de 1973.
Les honoraires et autres rémunérations alloués aux architectes, ingénieurs et autres techniciens spécialisés sont fixés dans les conditions prévues par le décret n° 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé.
Créé le 18 mars 1977
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Honoraires pour travaux de conservation sur monuments historiques
Résumé. Quand les communes font réparer un monument historique, les frais d'architectes sont payés selon un décret de 1971.
Par dérogation à l'article précédent, lorsque les communes ou leurs établissements publics font exécuter des travaux de conservation sur des immeubles ou parties d'immeubles classés monuments historiques, les honoraires sont alloués dans les conditions fixées par le décret n° 71-729 du 1er septembre 1971 fixant le montant des honoraires alloués pour les travaux de conservation des immeubles ou parties d'immeubles classés monuments historiques exécutés au compte des collectivités locales.