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Code des communes

Article R255-2

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Population des zones d’agglomération nouvelle

Résumé. Quand une zone d’agglomération nouvelle est créée, le préfet fixe sa population en se basant sur le dernier recensement, en indiquant aussi la population des parties de chaque commune à l’intérieur et à l’extérieur de la zone.
Dès la création de la zone d'agglomération nouvelle prévue à l'article L. 171-7, un arrêté préfectoral fixe, sur la base du dernier recensement général, modifié éventuellement par des recensements complémentaires ultérieurs, la population légale de cette zone.
Lorsque la zone d'agglomération nouvelle ne coïncide pas avec la circonscription territoriale des communes intéressées, l'arrêté préfectoral précise :
  • la population légale de la fraction de chaque commune comprise à l'intérieur de la zone ;
  • la population légale de la fraction de chaque commune située à l'extérieur de la zone.

Dans tous les cas, l'arrêté préfectoral fait apparaître la population légale de chacune des communes dont le territoire est compris en tout ou en partie dans la zone.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

Abrogé parDécret n°2000-318 du 7 avril 2000art. 4 (V)

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Dès la création de la zone d'agglomération nouvelle prévue à l'

article L. 171-7

, un arrêté préfectoral fixe, sur la base du dernier recensement général, modifié éventuellement par des recensements complémentaires ultérieurs, la population légale de cette zone.

Lorsque la zone d'agglomération nouvelle ne coïncide pas avec la circonscription territoriale des communes intéressées, l'arrêté préfectoral précise :

la population légale de la fraction de chaque commune comprise à l'intérieur de la zone ;

la population légale de la fraction de chaque commune située à l'extérieur de la zone.

Dans tous les cas, l'arrêté préfectoral fait apparaître la population légale de chacune des communes dont le territoire est compris en tout ou en partie dans la zone.