Article R255-7
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recensements complémentaires et population fictive
Résumé Chaque année, on compte la population fictive en suivant les règles des articles R.114-3 à R.114-7, sauf quelques exceptions.
Mots-clés : Population fictive Recensement Statistiques Démographie
Les règles de recensement et d'attribution de population fictive prévues par les articles R. 114-3, R. 114-5 à R. 114-7, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 255-3 et de celles de l'article R. 255-4, sont applicables aux recensements complémentaires ultérieurs.
Ces recensements sont effectués tous les ans.
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