Article R255-4
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recensement complémentaire après délimitation de zone
Résumé On compte encore les habitants dans l'année suivant la création d'une zone, même si le nombre d'habitants n'a pas changé comme on l'espérait.
Mots-clés : Recensement Urbanisme Population Zone d'agglomération Démographie
Dans l'année qui suit la délimitation de la zone conformément aux dispositions de l'article L. 171-7, il est procédé à un recensement complémentaire suivant les modalités prévues à l'article R. 114-3, sans toutefois que la condition se rapportant à l'évolution de la population suivant la formule prévue aux articles R. 114-3 et R. 114-5 soit remplie.
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