Article R255-5
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recensement complémentaire et population légale dans la zone
Résumé On fait un recensement complémentaire pour la zone et ses communes, on note la nouvelle population légale, puis on ajoute une population fictive selon les règles.
Mots-clés : recensement population zone d'agglomération législation collectivités territoriales
Le recensement complémentaire prévu à l'article précédent :
- porte sur le territoire de la zone ainsi que, le cas échéant, sur celui des fractions de communes situées à l'intérieur et à l'extérieur de la zone ;
- fait apparaître la nouvelle population légale de chacune des communes dont le territoire est compris en tout ou en partie dans la zone.
L'attribution d'une population fictive ajoutée à la population légale ainsi définie est réalisée dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 255-3.
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