Code des communes

SECTION 1 : Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers

Abrogée8 mai 1988
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Créé le 23 avril 1983 · Abrogé le 8 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution des corps de sapeurs-pompiers non classés centres de secours

Résumé. Si une commune n’est pas un centre de secours, son corps de sapeurs-pompiers est dissous par le préfet après avis du conseil municipal et consultation du directeur départemental.

Les corps de sapeurs-pompiers des communes qui n'ont pas été classées centres de secours sont dissous par arrêté du préfet, sur avis conforme du conseil municipal et après consultation du directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Créé le 23 avril 1983 · Abrogé le 8 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution des corps de sapeurs-pompiers des centres de secours

Résumé. Si une commune est un centre de secours, son équipe de pompiers peut être dissoute par arrêté du ministre après avis du préfet, du conseil municipal et du directeur des services d'incendie; les équipes de première intervention sont dissoutes de la même façon si le conseil municipal n'est pas d'accord.

Les corps de sapeurs-pompiers des communes qui ont été classées centres de secours sont dissous par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du préfet, après avis du conseil municipal et du directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Les corps communaux de première intervention sont dissous dans les mêmes conditions en cas d'avis défavorable du conseil municipal.

Abrogé depuis le dimanche 8 mai 1988

En vigueur du samedi 23 avril 1983 au samedi 7 mai 1988

SECTION 1 : Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers
Article R352-10
Article R352-11