Code des communes

Article R352-10

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Article R352-10

Les corps de sapeurs-pompiers des communes qui n'ont pas été classées centres de secours sont dissous par arrêté du préfet, sur avis conforme du conseil municipal et après consultation du directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 avril 1983 · Abrogé le 8 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution des corps de sapeurs-pompiers non classés centres de secours

Résumé. Si une commune n’est pas un centre de secours, son corps de sapeurs-pompiers est dissous par le préfet après avis du conseil municipal et consultation du directeur départemental.

Les corps de sapeurs-pompiers des communes qui n'ont pas été classées centres de secours sont dissous par arrêté du préfet, sur avis conforme du conseil municipal et après consultation du directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 avril 1983 au samedi 7 mai 1988

En résumé. Le texte remplace 'inspecteur départemental' par 'directeur départemental' pour le service consulté avant la dissolution des corps de sapeurs-pompiers.

Source : Légifrance