Code des communes

Article R352-11

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Article R352-11

Les corps de sapeurs-pompiers des communes qui ont été classées centres de secours sont dissous par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du préfet, après avis du conseil municipal et du directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Les corps communaux de première intervention sont dissous dans les mêmes conditions en cas d'avis défavorable du conseil municipal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 avril 1983 · Abrogé le 8 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution des corps de sapeurs-pompiers des centres de secours

Résumé. Si une commune est un centre de secours, son équipe de pompiers peut être dissoute par arrêté du ministre après avis du préfet, du conseil municipal et du directeur des services d'incendie; les équipes de première intervention sont dissoutes de la même façon si le conseil municipal n'est pas d'accord.

Les corps de sapeurs-pompiers des communes qui ont été classées centres de secours sont dissous par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du préfet, après avis du conseil municipal et du directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Les corps communaux de première intervention sont dissous dans les mêmes conditions en cas d'avis défavorable du conseil municipal.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 avril 1983 au samedi 7 mai 1988

En résumé. Le texte remplace l'inspecteur départemental par le directeur départemental des services d'incendie et de secours dans la procédure de dissolution des corps de sapeurs-pompiers.

Transféré depuis le samedi 23 avril 1983

Ce numéro appartenait auparavant àDissolution des corps de sapeurs-pompiers communaux

Source : Légifrance