Code des communes

Article R352-68

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Article R352-68

Indépendamment des dépenses de lutte contre l'incendie et de secours mises à la charge des communes par la loi, les dépenses que les communes, en vertu de l'

article R. 352-3

(

Organisation et engagement financier des corps de sapeurs-pompiers

)

Art. R.352-3

Organisation et engagement financier des corps de sapeurs-pompiers

Les communes créent des corps de sapeurs-pompiers grâce à un arrêté préfectoral et s’engagent à payer les dépenses liées à leur fonctionnement pendant trente ans.

, s'engagent à assumer pour le fonctionnement d'un corps de sapeurs-pompiers sont : 1° Les rémunérations des sapeurs-pompiers professionnels fixées à l'

article R. 353-27

(

Rémunération des sapeurs-pompiers professionnels communaux

)

Art. R.353-27

Rémunération des sapeurs-pompiers professionnels communaux

Les pompiers de la commune reçoivent un salaire, une indemnité de résidence, parfois un supplément familial, et d’autres aides prévues par la loi, selon une échelle fixée par le ministre de l'intérieur.

et les vacations horaires payées aux sapeurs-pompiers non professionnels dans la limite prévue par les textes en vigueur ;

2° Les frais de la tenue de feu et, pour les pompiers professionnels, de la tenue d'exercice ;

3° Les frais d'achat de matériel de lutte contre l'incendie ;

4° Les frais d'entretien de ce matériel et de ses accessoires ;

5° Le loyer, l'entretien, le chauffage et l'éclairage d'un local réservé au matériel d'incendie ;

6° Le loyer, l'entretien, le chauffage, l'éclairage et le mobilier du local servant aux réunions du conseil d'administration et des locaux affectés aux sapeurs-pompiers professionnels ;

7° Les frais de registres, livrets, papier, contrôle et les menus frais de bureau ;

8° La réparation du préjudice subi en service par les sapeurs-pompiers volontaires ou les primes de la police d'assurance contractée pour garantir ce risque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 mai 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coûts des sapeurs-pompiers pour les communes

Résumé. Les villes paient les salaires, le matériel, les locaux et les frais pour les pompiers.

Indépendamment des dépenses de lutte contre l'incendie et de secours mises à la charge des communes par la loi, les dépenses que les communes, en vertu de l'article R. 352-3 (Organisation et engagement financier des corps de sapeurs-pompiers), s'engagent à assumer pour le fonctionnement d'un corps de sapeurs-pompiers sont : 1° Les rémunérations des sapeurs-pompiers professionnels fixées à l'article R. 353-27 (Rémunération des sapeurs-pompiers professionnels communaux) et les vacations horaires payées aux sapeurs-pompiers non professionnels dans la limite prévue par les textes en vigueur ;

2° Les frais de la tenue de feu et, pour les pompiers professionnels, de la tenue d'exercice ;

3° Les frais d'achat de matériel de lutte contre l'incendie ;

4° Les frais d'entretien de ce matériel et de ses accessoires ;

5° Le loyer, l'entretien, le chauffage et l'éclairage d'un local réservé au matériel d'incendie ;

6° Le loyer, l'entretien, le chauffage, l'éclairage et le mobilier du local servant aux réunions du conseil d'administration et des locaux affectés aux sapeurs-pompiers professionnels ;

7° Les frais de registres, livrets, papier, contrôle et les menus frais de bureau ;

8° La réparation du préjudice subi en service par les sapeurs-pompiers volontaires ou les primes de la police d'assurance contractée pour garantir ce risque.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 7 mai 1988

Source : Légifrance