Abrogé8 mai 1988
Abrogé par Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 50 (Ab)
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation et engagement financier des corps de sapeurs-pompiers
Résumé. Les communes créent des corps de sapeurs-pompiers grâce à un arrêté préfectoral et s’engagent à payer les dépenses liées à leur fonctionnement pendant trente ans.
Les corps de sapeurs-pompiers sont organisés par arrêté du préfet à la demande des communes ou de leurs groupements qui justifient posséder un matériel de secours suffisant ou être en mesure de l'acquérir.
En outre, la commune ou le groupement souscrit l'engagement de subvenir pendant trente années aux dépenses énumérées à l'article R. 352-68.
En outre, la commune ou le groupement souscrit l'engagement de subvenir pendant trente années aux dépenses énumérées à l'article R. 352-68.