Code des communes

Article R352-3

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Article R352-3

Les corps de sapeurs-pompiers sont organisés par arrêté du préfet à la demande des communes ou de leurs groupements qui justifient posséder un matériel de secours suffisant ou être en mesure de l'acquérir.

En outre, la commune ou le groupement souscrit l'engagement de subvenir pendant trente années aux dépenses énumérées à l'

article R. 352-68

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Coûts des sapeurs-pompiers pour les communes

)

Art. R.352-68

Coûts des sapeurs-pompiers pour les communes

Les villes paient les salaires, le matériel, les locaux et les frais pour les pompiers.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 mai 1988

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Organisation et engagement financier des corps de sapeurs-pompiers

Résumé. Les communes créent des corps de sapeurs-pompiers grâce à un arrêté préfectoral et s’engagent à payer les dépenses liées à leur fonctionnement pendant trente ans.

Les corps de sapeurs-pompiers sont organisés par arrêté du préfet à la demande des communes ou de leurs groupements qui justifient posséder un matériel de secours suffisant ou être en mesure de l'acquérir.

En outre, la commune ou le groupement souscrit l'engagement de subvenir pendant trente années aux dépenses énumérées à l'article R. 352-68 (Coûts des sapeurs-pompiers pour les communes).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 7 mai 1988

Source : Légifrance