Abrogé par Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 50 (Ab)
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 mai 1988
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Organisation et engagement financier des corps de sapeurs-pompiers
Les corps de sapeurs-pompiers sont organisés par arrêté du préfet à la demande des communes ou de leurs groupements qui justifient posséder un matériel de secours suffisant ou être en mesure de l'acquérir.
En outre, la commune ou le groupement souscrit l'engagement de subvenir pendant trente années aux dépenses énumérées à l'article R. 352-68 (Coûts des sapeurs-pompiers pour les communes).