Article L165-32
Abrogé depuis le 1983-03-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d’éligibilité et gestion des mandats des conseillers de la communauté
Résumé Les conseillers de la communauté doivent respecter les mêmes règles d’éligibilité que les conseillers municipaux, leur mandat se termine deux mois après celui des conseils municipaux, et en cas de vacance ils sont remplacés dans deux mois.
Mots-clés : élections conseil de communauté mandat éligibilité
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres du conseil de communauté sont celles que prévoient pour les élections au conseil municipal les articles L. 44 à L. 46 et L. 228 à L. 239 du code électoral.
Le mandat des conseillers de la communauté expire deux mois après celui des conseils municipaux.
En cas de suspension, de dissolution ou de démission des membres en exercice d'un conseil municipal, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux délégués.
En cas de vacances parmi les conseillers de la communauté,
par suite de décès, de démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai de deux mois.
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