Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des opérations à la communauté urbaine et financement
Résumé. Le préfet décide quelles opérations passent à la communauté urbaine, les communes doivent s'accorder sur le financement en 90 jours, sinon le préfet règle le tout.
La liste des opérations transférées de plein droit à la communauté urbaine, conformément aux dispositions de l'article R. 165-17, est arrêtée par le préfet ; elle est notifiée par lui au président du conseil de communauté et aux maires des communes intéressées.
La dévolution des moyens de financement afférents auxdites opérations fait l'objet, dans les quatre-vingt-dix joursdélai de la notification prévue à l'alinéa précédent, d'un accord entre la commune et la communauté.
Cet accord prend en compte les dépenses déjà réalisées par la commune et éventuellement par ses concessionnaires,
lesquels fournissent une situation financière approuvée par le concédant.
L'accord est soumis à l'approbation du préfet.
A défaut d'accord à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, le préfet, au vu du bilan financier de l'opération à la date du transfert des compétences, établit le règlement et le notifie au président du conseil de communauté et au maire de la commune intéressée .
La dévolution des moyens de financement afférents auxdites opérations fait l'objet, dans les quatre-vingt-dix joursdélai de la notification prévue à l'alinéa précédent, d'un accord entre la commune et la communauté.
Cet accord prend en compte les dépenses déjà réalisées par la commune et éventuellement par ses concessionnaires,
lesquels fournissent une situation financière approuvée par le concédant.
L'accord est soumis à l'approbation du préfet.
A défaut d'accord à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, le préfet, au vu du bilan financier de l'opération à la date du transfert des compétences, établit le règlement et le notifie au président du conseil de communauté et au maire de la commune intéressée .