Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Approbation de l'admission d'une nouvelle commune
Dans le cas prévu à l'article L. 164-3 (Admission de nouvelles communes dans un district), l'approbation par l'autorité supérieure de la décision d'admission d'une nouvelle commune est donnée par le préfet lorsque les communes regroupées font partie du même département et par arrêté conjoint des préfets intéressés dans le cas contraire.