Code des communes

Article R*164-2

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Article R*164-2

Dans le cas prévu à l'

article L. 164-3

(

Admission de nouvelles communes dans un district

)

Art. L.164-3

Admission de nouvelles communes dans un district

Une commune qui n'était pas dans le district peut y entrer si le conseil du district accepte et si l'autorité supérieure valide la décision.

, l'approbation par l'autorité supérieure de la décision d'admission d'une nouvelle commune est donnée par le préfet lorsque les communes regroupées font partie du même département et par arrêté conjoint des préfets intéressés dans le cas contraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de l'admission d'une nouvelle commune

Résumé. Quand une nouvelle commune rejoint un groupe, le préfet approuve la décision si tout le monde est dans le même département, sinon les préfets concernés décident ensemble.

Dans le cas prévu à l'article L. 164-3 (Admission de nouvelles communes dans un district), l'approbation par l'autorité supérieure de la décision d'admission d'une nouvelle commune est donnée par le préfet lorsque les communes regroupées font partie du même département et par arrêté conjoint des préfets intéressés dans le cas contraire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance