Code des communes
CHAPITRE 1er : Commission départementale de la coopération intercommunale
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au samedi 8 avril 2000
CHAPITRE 1er : Commission départementale de la coopération intercommunale
SECTION 1 : Composition et élection
SECTION 2 : Fonctionnement