Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application aux formations plénière et restreinte
Résumé. Cette règle dit que les règles de la section s’appliquent à la commission départementale de la coopération intercommunale, que ce soit en réunion complète ou en petite équipe.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la formation plénière et à la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale.
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Convocation et réunion des commissions départementales de coopération intercommunale
Résumé. Le préfet doit prévenir les membres d’une réunion cinq jours à l’avance, ou trois jours en cas d’urgence, et les commissions peuvent se réunir avec d’autres départements si les projets concernent plusieurs départements.
Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale. La convocation est adressée aux membres de la formation concernée par écrit et à domicile cinq jours au moins avant le jour de la réunion, accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
Les formations des commissions départementales de la coopération intercommunale peuvent se réunir en formation interdépartementale lorsque les projets examinés intéressent des communes appartenant à des départements différents. La formation interdépartementale est présidée conjointement par les préfets de ces départements. Les dispositions de la présente section lui sont applicables.
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Quorum requis pour la commission départementale de la coopération intercommunale
Résumé. La commission ne peut décider que si au moins la moitié des membres sont présents; sinon on rappelle et on peut décider même si moins de membres sont là.
La commission départementale de la coopération intercommunale ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié des membres en exercice de la formation. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 160-18 (Convocation et réunion des commissions départementales de coopération intercommunale)Art. R.*160-18Convocation et réunion des commissions départementales de coopération intercommunaleLe préfet doit prévenir les membres d’une réunion cinq jours à l’avance, ou trois jours en cas d’urgence, et les commissions peuvent se réunir avec d’autres départements si les projets concernent plusieurs départements.. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
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Délibérations et pouvoirs de vote
Résumé. Les décisions sont prises à la majorité, si égalité on accepte, et on peut donner un pouvoir écrit à un collègue pour voter à sa place.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable.
Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale qui sont empêchés d'assister à une séance peuvent donner à un autre membre de la formation appartenant au même collège pouvoir écrit de voter en leur nom ; aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
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Procès-verbal des délibérations
Résumé. Après chaque réunion, un compte-rendu est envoyé à tous les membres dans les huit jours, détaillant qui était présent, les sujets abordés et les décisions prises.
Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal dont copie est adressée à chacun des membres dans les huit jours qui suivent la tenue de la réunion. Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
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Réunions de la commission départementale : possibilité de huis clos
Résumé. Les réunions de la commission départementale de la coopération intercommunale sont publiques, mais peuvent se tenir à huis clos si cinq membres le demandent et que la majorité absolue des présents l’approuve.
Les séances de la commission départementale de la coopération intercommunale sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres, chaque formation de la commission peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle se réunit à huis clos. "