Code des communes
SECTION 1 : Composition et élection
Abrogée9 avril 2000
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SOUS-SECTION 1 : Formation plénière
Abrogé9 avril 2000SOUS-SECTION 2 : Formation restreinte
Abrogé9 avril 2000Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au samedi 8 avril 2000
SECTION 1 : Composition et élection
SOUS-SECTION 1 : Formation plénière
SOUS-SECTION 2 : Formation restreinte