Code des communes

Article R*160-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*160-5

Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ainsi que la date de dépôt, à la préfecture du département, des listes de candidats. Ce même arrêté dresse la liste nominative des différents collèges constitués en application des articles

R. 160-2

(

Répartition des sièges des collèges électoraux

)

Art. R.*160-2

Répartition des sièges des collèges électoraux

Les communes sont réparties en trois groupes pour recevoir un pourcentage de sièges : les petites communes 40 %, les cinq plus grandes 20 %, 30 % ou 40 % selon leur taille, et le reste aux autres communes, puis on arrondit.

et

R. 160-3

(

Attribution de sièges aux communes associées

)

Art. R.*160-3

Attribution de sièges aux communes associées

Deux sièges sont donnés aux représentants des communes associées pour participer aux chartes intercommunales de développement et d’aménagement.

et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré30 décembre 1999

Créé le 7 mai 1992 · Transféré le 30 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dates et modalités d'élection des représentants intercommunaux

Résumé. Un arrêté préfectoral fixe quand les représentants des communes et des intercommunalités sont élus, quand les listes de candidats sont déposées, et comment se déroule le vote.

Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ainsi que la date de dépôt, à la préfecture du département, des listes de candidats. Ce même arrêté dresse la liste nominative des différents collèges constitués en application des articles R. 160-2 (Répartition des sièges des collèges électoraux) et R. 160-3 (Attribution de sièges aux communes associées) et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 mai 1992 au mercredi 29 décembre 1999

Source : Légifrance