Article R*160-5
Abrogé depuis le 1999-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des dates et modalités d'élection des représentants intercommunaux
Résumé Un arrêté préfectoral fixe quand les représentants des communes et des intercommunalités sont élus, quand les listes de candidats sont déposées, et comment se déroule le vote.
Mots-clés : Élections Administration locale Préfecture Intercommunalité
Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ainsi que la date de dépôt, à la préfecture du département, des listes de candidats. Ce même arrêté dresse la liste nominative des différents collèges constitués en application des articles R. 160-2 et R. 160-3 et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin.
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