Créé le 7 mai 1992 · Transféré le 30 décembre 1999
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Fixation des dates et modalités d'élection des représentants intercommunaux
Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ainsi que la date de dépôt, à la préfecture du département, des listes de candidats. Ce même arrêté dresse la liste nominative des différents collèges constitués en application des articles R. 160-2 (Répartition des sièges des collèges électoraux) et R. 160-3 (Attribution de sièges aux communes associées) et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin.