Article R*160-3
Abrogé depuis le 1999-12-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de sièges aux communes associées
Résumé Deux sièges sont donnés aux représentants des communes associées pour participer aux chartes intercommunales de développement et d’aménagement.
Mots-clés : intercommunalité représentation chartes développement aménagement
Deux sièges sont attribués aux représentants des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
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