Code des communes

Article R*160-3

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Article R*160-3

Deux sièges sont attribués aux représentants des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales de développement et d'aménagement.

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Transféré30 décembre 1999

Créé le 7 mai 1992 · Transféré le 30 décembre 1999

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Attribution de sièges aux communes associées

Résumé. Deux sièges sont donnés aux représentants des communes associées pour participer aux chartes intercommunales de développement et d’aménagement.

Deux sièges sont attribués aux représentants des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales de développement et d'aménagement.

Historique des versions

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Ce numéro a ensuite été attribué àAttribution de sièges aux communes associées

En vigueur du jeudi 7 mai 1992 au mercredi 29 décembre 1999

Source : Légifrance