Article R*160-5
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté préfectoral : dates et organisation des élections intercommunales
Résumé Un arrêté préfectoral décide quand les élections auront lieu, quand les listes de candidats doivent être déposées, quels collèges participent et comment le vote se passe.
Mots-clés : Élections Administration locale Préfecture Organisation électorale
Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ainsi que la date de dépôt, à la préfecture du département, des listes de candidats. Ce même arrêté dresse la liste nominative des différents collèges constitués en application des articles R. 160-2 et R. 160-3 et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin.
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