Article R*160-3
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de sièges aux communes associées
Résumé Deux sièges sont réservés aux représentants des communes associées pour aider à planifier les projets communs.
Mots-clés : intercommunalité développement aménagement communes associées chartes intercommunales
Deux sièges sont attribués aux représentants des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
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