Code des communes

Article R*160-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*160-4

L'élection des représentants des communes, des communes associées mentionnées à l'

article R. 160-3

(

Attribution de sièges aux communes associées

)

Art. R.*160-3

Attribution de sièges aux communes associées

Deux sièges sont donnés aux représentants des communes associées pour participer aux chartes intercommunales de développement et d’aménagement.

et des établissements publics de coopération intercommunale a lieu dans un délai de deux mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale.

L'élection des représentants du conseil général et du conseil régional a lieu dans un délai de deux mois après le renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré30 décembre 1999

Créé le 7 mai 1992 · Transféré le 30 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'élection des représentants locaux

Résumé. Les représentants des communes et des conseils régionaux sont élus dans les deux mois suivant la réélection des conseils municipaux, généraux et régionaux.

L'élection des représentants des communes, des communes associées mentionnées à l'article R. 160-3 (Attribution de sièges aux communes associées) et des établissements publics de coopération intercommunale a lieu dans un délai de deux mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale.

L'élection des représentants du conseil général et du conseil régional a lieu dans un délai de deux mois après le renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 30 décembre 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àDélais d'élection des représentants locaux

En vigueur du jeudi 7 mai 1992 au mercredi 29 décembre 1999

Source : Légifrance